Le PS namurois demande à la Ville de Namur d'adopter une charte luttant contre le dumping social
17/12/2015 19:10
Monsieur le Bourgmestre,
Chers collègues,
Hier soir (16 décembre), en commission « voiries » chez l’échevin Gennart, un débat fondamental a ressurgi concernant les points 39 et suivants et les marchés publics qui nous sont soumis.
C’est la question des clauses sociales et de la lutte contre le dumping social.
Depuis décembre 2012, nous vous demandons de réformer en profondeur notre politique locale en matière de marchés publics.
3 ans passés et 4 interventions communales plus tard, il semble que quelques clauses aient été adoptées dans nos marchés publics, notamment pour ce qui concerne les grands projets structurants.
L’agence conseil Saw B a été consultée. Les services communaux – on les en remercie - ont souvent fait leur possible.
Mais politiquement pour nous, cela reste insuffisant.
Le dumping social détruit l’emploi local et place les entrepreneurs namurois vertueux dans une situation de concurrence déloyale totalement inacceptable. De plus, l’opacité de certaines « constructions » ou « associations momentanées pose également des difficultés dans l’exécution et le suivi des travaux.
Une circulaire co-signée par les Ministres Furlan, Lacroix, Marcourt, et Eliane Tillieux vient d’être adoptée.
Elle propose à toutes les communes wallonnes d’adopter une charte contre le dumping social que devront respecter les soumissionnaires sous peine de pénalités.
Après Herstal - commune pionnière - Mons, Soignies, Liège notamment ont décidé d’aller de l’avant en la matière.
La capitale de la Wallonie ne peut plus rester en retrait.
Nous vous demandons d’adopter une Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Ville de Namur.
Sur la base des recommandations de la circulaire wallonne, cette Charte contre le dumping social à Namur comprendrait 2 points essentiels :
- Un mécanisme anti-dumping
Tout soumissionnaire, par le dépôt de son offre, s’engage à respecter la charte contre le dumping social adoptée par la ville de Namur.
Il s'engage notamment, dans le cadre de l’exécution du marché, à verser à son personnel une rémunération qui correspond au moins aux dispositions de la convention collective belge qui lie l’entreprise en vertu de la loi (bref, les soumissionnaires s’engagent à payer les travailleurs à un prix correct.) et se porte fort pour que ses sous-traitants respectent également, l’ensemble des dispositions légales.
La ville pourrait sanctionner les soumissionnaires qui pratiqueraient du dumping social. Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et de l’application des législations spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions de la Charte, donnera lieu, à charge de l’adjudicataire, à une pénalité spéciale conformément à l’article 45 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, de 400 € due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour.
- Un soutien marqué aux clauses sociales, environnementales et éthiques
Dans le cadre de la passation de ses marchés, la ville de Namur privilégie au maximum les modes de passation et les critères d’attribution favorisant le meilleur rapport qualité (au niveau social, environnemental, éthique et technique)/prix sur base de critères comprenant des aspects qualitatifs.
Dans le choix de ses critères d’attribution, la ville de Namur accorde, autant que possible, une attention particulière aux respects de critères environnementaux, sociaux et éthiques.
Les marchés publics lancés par les pouvoirs locaux représentent 50% de l'investissement global des pouvoirs publics belges.
Je n’ai qu’un souhait politique pour 2016, c’est que cette Charte soit en vigueur rapidement et que l’on contribue au-delà de tout clivage à faire reculer le dumping social.
Ce serait un geste fort et une manière concrète de défendre, à notre échelle, les travailleurs namurois.
Je vous remercie.
Antoine PIRET
La majorité a répondu favorablement à la demande. La charte sera déposée dès le début de l'année 2016 par le Groupe socialiste.